SASU PAYNEL · SIREN 934 192 246

Conditions Générales
de Vente

Dernière mise à jour : 2 avril 2026

Article 1 — Identification du vendeur

Le site leptitbasque.com est édité par :

• Raison sociale : SASU PAYNEL
• SIREN : 934 192 246
• Siège social : 1 rue Bois Belin, 64600 Anglet
• Email : [email protected]
• Responsables de publication : Wilfrid Paynel & Gwenaëlle Paynel

Article 2 — Inscriptions commerces (annuaire)

Professionnels

Les professionnels peuvent inscrire leur commerce ou service dans l'annuaire Le P'tit Basque selon les formules suivantes :

2.1 Modalités

• Les formules payantes sont souscrites par abonnement mensuel prélevé automatiquement via Stripe
• L'activation intervient sous 24h après paiement
• Le professionnel s'engage sur l'exactitude des informations communiquées
• SASU PAYNEL se réserve le droit de refuser ou supprimer toute fiche ne respectant pas les CGV ou la législation en vigueur

Article 3 — Dépôt d'annonces particuliers

Gratuit

Le dépôt d'annonces particuliers sur Le P'tit Basque est entièrement gratuit et sans inscription préalable.

3.1 Contenu autorisé

• Vente d'objets de seconde main entre particuliers
• Services entre particuliers
• Recherches d'emploi / offres d'emploi non professionnelles
• Événements locaux

3.2 Contenu interdit

• Produits illicites ou contrefaisants
• Annonces à caractère discriminatoire, haineux ou pornographique
• Annonces professionnelles sans abonnement valide

SASU PAYNEL se réserve le droit de supprimer toute annonce sans préavis ni indemnisation.

Article 4 — Location saisonnière propriétaires

Propriétaires

4.1 Objet

Le service Location Saisonnière permet aux propriétaires de biens immobiliers situés sur la Côte Basque de publier une annonce de location sur leptitbasque.com et de recevoir des demandes directement de la part des voyageurs, sans commission sur les transactions.

4.2 Inclus dans l'abonnement

• Une page annonce complète avec 6 photos maximum
• Calendrier de disponibilités (ouvert/fermé)
• Formulaire de contact voyageurs → email direct propriétaire
• Bouton Suspendre / Réactiver en 1 clic
• Espace client pour modifier l'annonce à tout moment
• Visibilité sur les pages SEO location saisonnière (4 025 pages référencées)

4.3 Obligations du propriétaire

• Certifier être propriétaire ou mandataire légal du bien
• Fournir des informations exactes et à jour
• Disposer des autorisations nécessaires à la location saisonnière (déclaration en mairie si applicable, numéro d'enregistrement)
• Être en conformité avec la réglementation locale applicable à la location de courte durée
• Gérer directement les relations avec les voyageurs et les transactions financières

4.4 Activation & suspension

• L'annonce est activée sous 24h ouvrées après paiement
• Le propriétaire peut suspendre son annonce à tout moment depuis son espace client
• En cas d'abonnement expiré non renouvelé, l'annonce est automatiquement suspendue
• La suspension ne donne pas droit à remboursement

4.5 Renouvellement automatique

L'abonnement est renouvelé automatiquement chaque année par prélèvement Stripe. Un email de rappel est envoyé 30 jours avant l'échéance. Pour ne pas renouveler, le propriétaire doit résilier depuis son espace client ou le portail Stripe avant la date d'échéance.

Article 5 — Pack Promoteur immobilier

Promoteurs

5.1 Objet

Le Pack Promoteur permet aux promoteurs immobiliers et marchands de biens de bénéficier d'une visibilité premium sur leptitbasque.com pour leurs programmes neufs et projets en cours.

5.2 Inclus selon le pack

• Découverte : Fiche programme, logo, contact, 1 zone géographique
• Lancement : + Photos HD, vidéo, plan, 3 zones, mise en avant homepage
• Commercialisation : + Bannière dédiée, newsletter, 5 zones, statistiques
• Premium : + Toutes zones, article éditorial, réseaux sociaux
• Prestige : + Exclusivité régionale, campagne complète dédiée

5.3 Obligations du promoteur

• Fournir des informations exactes sur les programmes (prix, surface, livraison, garanties)
• Être en possession des autorisations administratives nécessaires (permis de construire, etc.)
• Respecter la réglementation applicable à la publicité immobilière (loi Hoguet, etc.)
• Informer SASU PAYNEL de tout changement significatif dans le programme

5.4 Activation

• Le pack est activé après validation du paiement et vérification du dossier par SASU PAYNEL
• SASU PAYNEL se réserve le droit de refuser toute demande sans justification
• En cas de refus, le paiement est intégralement remboursé sous 7 jours ouvrés

5.5 Résiliation

• L'abonnement est mensuel et se renouvelle automatiquement
• Résiliation possible à tout moment depuis le portail Stripe avec effet à la fin du mois en cours
• Aucun remboursement au prorata du mois entamé

Article 5B — Prestataires Mariage

Prestataires Mariage

5B.1 Objet

Le service Prestataires Mariage permet aux professionnels du secteur du mariage (salles de réception, traiteurs, photographes, fleuristes, animateurs, wedding planners, etc.) de référencer leur commerce sur leptitbasque.com et ses 1 450 pages mariage dédiées au Pays Basque.

5B.2 Inclus selon la formule

• Découverte : Fiche basique, nom, description, contact, photo, visible sur les pages de votre ville
• Essentielle : Galerie 6 photos, visible toutes communes, badge "Prestataire référencé", mise en avant catégorie
• Premium : Pavé publicitaire sur 1 450 pages mariage, position TOP catégorie, badge "Coup de cœur", statistiques

5B.3 Activation et publication

• La fiche est configurée et publiée par l'équipe Le P'tit Basque dans les 24h ouvrées suivant le paiement
• Un email de confirmation avec le lien de la fiche est envoyé au prestataire
• Le prestataire s'engage sur l'exactitude des informations communiquées
• SASU PAYNEL se réserve le droit de refuser ou supprimer toute fiche ne respectant pas les CGV

5B.4 Résiliation

• L'abonnement est mensuel et se renouvelle automatiquement via Stripe
• Résiliation possible à tout moment depuis le portail Stripe avec effet à la fin du mois en cours
• Aucun remboursement au prorata du mois entamé

Article 6 — Paiement

• Tous les paiements sont traités par Stripe, plateforme sécurisée PCI-DSS
• Moyens de paiement acceptés : Carte bancaire (Visa, Mastercard, Amex), Prélèvement SEPA
• Les prix s'entendent en euros (€)
• Une facture est générée automatiquement par Stripe après chaque paiement et envoyée par email
• SASU PAYNEL ne stocke aucune coordonnée bancaire

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord exprès du consommateur.

En souscrivant à nos services et en confirmant le paiement, le client reconnaît que la prestation est exécutée immédiatement (activation de l'annonce/fiche/pack sous 24h) et renonce expressément à son droit de rétractation.

Pour les professionnels, le droit de rétractation ne s'applique pas.

Article 8 — Résiliation & renouvellement

8.1 Renouvellement automatique

Tous les abonnements (annuaire, location saisonnière, pack promoteur) se renouvellent automatiquement à leur échéance par prélèvement sur le moyen de paiement enregistré.

8.2 Résiliation par le client

• La résiliation peut s'effectuer à tout moment depuis le portail Stripe ou l'espace client
• Elle prend effet à la fin de la période en cours (mois pour les abonnements mensuels, année pour les abonnements annuels)
• Aucun remboursement n'est effectué pour la période déjà payée

8.3 Résiliation par SASU PAYNEL

SASU PAYNEL se réserve le droit de résilier tout abonnement sans préavis en cas de violation des CGV, de contenu illicite, ou de non-paiement.

Article 9 — Responsabilités

9.1 SASU PAYNEL

• S'engage à mettre à disposition le service souscrit selon les modalités décrites
• Ne garantit pas un volume spécifique de contacts, de visites ou de réservations
• N'est pas responsable des transactions conclues entre les utilisateurs du site
• Ne peut être tenu responsable des interruptions de service liées à des causes externes (hébergeur, force majeure)

9.2 Le client

• Est seul responsable des informations publiées sur le site
• Garantit SASU PAYNEL contre tout recours lié au contenu qu'il publie
• Est responsable de la conformité réglementaire de son activité

Article 10 — Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site leptitbasque.com (textes, images, logos, structure) est protégé par le droit d'auteur et appartient à SASU PAYNEL ou à ses partenaires.

Le client conserve la propriété des contenus qu'il publie (photos, textes de description) et accorde à SASU PAYNEL une licence d'utilisation non exclusive pour leur diffusion sur le site et ses canaux de communication.

Article 11 — Données personnelles

Conformément au RGPD (UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés, les données collectées sont utilisées pour :

• Gérer les abonnements et la relation client
• Envoyer les alertes email auxquelles l'utilisateur s'est inscrit
• Améliorer le service

Les données ne sont pas vendues à des tiers. Durée de conservation : durée de l'abonnement + 3 ans.

Droits : accès, rectification, suppression, portabilité — par email à [email protected]

Article 12 — Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français seront compétents.

Médiation : Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : mediateur-consommation.fr

Droit applicable : Droit français.

Article 13 — Acceptation

Toute souscription à un service payant de leptitbasque.com implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le client reconnaît en avoir pris connaissance avant validation de son paiement.